Conditions Générales de Contrat
Avertissement linguistique: Ceci est une traduction des conditions générales d'assurance en langue allemande fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergences ou de litiges, seule la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante.
Karl est un produit d'Engimono GmbH (ci-après « Nous », « Notre/Nos »). Pour les contrats conclus avec les preneurs d'assurance (ci-après « Tu », « Ton/Ta/Tes »), les conditions générales suivantes s'appliquent :
1. Statut d'agent d'assurance
Nous opérons en tant qu'agent d'assurance au sens du Code du commerce autrichien (§§ 137 et 138 GewO) et intervenons dans la distribution de produits d'assurance au nom et pour le compte des compagnies d'assurance que nous représentons. Nous agissons pour le compte d'Helvetia Global Solutions Ltd. Une liste complète de nos assureurs partenaires avec dénominations sociales et numéros de registre peut être obtenue sur demande auprès de nous.
Nous agissons conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (IDD) et au droit autrichien applicable.
2. Étendue de notre conseil
En tant qu'agent d'assurance, nous pouvons exclusivement te proposer des produits des compagnies d'assurance que nous représentons. Nous ne réalisons pas d'analyse à l'échelle du marché et ne pouvons pas intermédier des produits d'autres assureurs. Si tu souhaites une comparaison complète du marché, nous te recommandons de consulter additionnellement un courtier d'assurance indépendant.
3. Étendue de l'intermédiation
Nous intervenons exclusivement dans le contrat d'assurance pour vélos proposé sur notre site web. Au sens des présentes Conditions Générales et de nos produits d'assurance, le terme vélo comprend également les vélos électriques, trottinettes électriques, pédelecs et vélos cargo. Notre intermédiation se limite aux assurances vol et casco pour ces vélos. Les définitions exactes et les types de vélos assurables figurent dans les conditions d'assurance respectives de l'assureur.
Un contrôle, traitement ou suivi continu de tes autres assurances doit être convenu avec nous par écrit au cas par cas. En principe, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour des contrats non conclus par notre intermédiaire.
4. Tes obligations de coopération
Étant donné que tu as la meilleure connaissance notamment des valeurs d'assurance, nous nous basons sur les informations que tu nous fournis. Tu dois donc communiquer de manière véridique et complète toutes les données pertinentes pour la couverture d'assurance souhaitée. À cette fin, avant de pouvoir conclure la couverture, certaines questions te seront posées. Si ces données changent (par exemple ton adresse), tu dois nous en informer immédiatement et spontanément par écrit, afin que nous puissions transmettre la modification à l'assureur.
5. Conclusion du contrat
Lors de la conclusion du contrat via notre site web, tu prends expressément acte que les questions auxquelles tu as répondu et ton consentement au prélèvement de la prime remplacent tous les autres documents éventuellement prescrits (notamment la proposition d'assurance, questionnaires, etc.) et tu ne pourras donc pas invoquer l'absence de ces documents en cas de sinistre.
6. Paiement de la prime
Tu peux payer la prime d'assurance mensuellement ou annuellement. En cas de paiement annuel, la prime est réduite par rapport au paiement mensuel.
Veuillez noter qu'en cas de choix du paiement annuel, aucun remboursement proportionnel n'est effectué si tu résilies le contrat pendant l'année ou si l'assurance se termine prématurément pour d'autres raisons. Cela s'applique notamment aussi lorsque le vélo assuré est perdu après un sinistre, ne peut plus être utilisé ou que l'assurance est terminée pour d'autres raisons. Les primes annuelles déjà payées sont dans ce cas perdues sans remplacement.
Le prélèvement de la prime s'effectue selon le mode de paiement choisi (mensuel ou annuel) sur la base de ton consentement au mandat de prélèvement SEPA ou d'une autre méthode de paiement acceptée par nous.
7. Rémunération et conflits d'intérêts
Nous recevons des commissions des compagnies d'assurance pour notre activité d'intermédiation, qui sont déjà incluses dans les primes d'assurance. Le type de notre rémunération peut comprendre des commissions, des commissions de gestion de portefeuille et/ou des prestations liées à la performance. Cette structure de rémunération peut représenter un conflit d'intérêts, car nous dépendons économiquement des compagnies d'assurance. Sur demande, nous partagerons volontiers de plus amples détails sur notre rémunération.
8. Limitation de responsabilité
En tant qu'agents d'assurance, nous ne sommes responsables que des manquements intentionnels ou par négligence grave dans le cadre de notre activité d'intermédiation. La responsabilité de l'exécution correcte du contrat d'assurance incombe à la compagnie d'assurance respective. Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les dommages dus à une négligence légère. Toutes les dispositions non modifiables s'appliquent naturellement, notamment celles de la Loi sur la Protection des Consommateurs (KSchG). Pour les dommages dus à une négligence grave, nous ne sommes responsables que jusqu'à une limite maximale de responsabilité de 360 000 EUR, dans la mesure où aucune disposition du KSchG ne s'y oppose.
9. Déclaration de sinistre
Tu dois dans tous les cas nous informer immédiatement de tout sinistre, afin que nous puissions le transmettre à la compagnie d'assurance. Le traitement du sinistre est effectué par la compagnie d'assurance respective. Nous te soutenons volontiers dans la déclaration du sinistre, mais la décision finale sur le règlement du sinistre appartient toutefois à l'assureur.
10. Prescription
Les demandes de dommages-intérêts à notre encontre se prescrivent après 6 mois à compter du moment où tu as eu connaissance du dommage et du responsable, mais au plus tard si tu n'as pas fait valoir une demande contre nous devant un tribunal dans un délai de 3 ans.
11. Assurance responsabilité civile professionnelle
Pour te protéger toi et tes demandes, nous avons souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences légales pour les intermédiaires d'assurance avec une somme d'assurance d'au moins 600 000 €, et pouvons t'en fournir une preuve documentaire si souhaité.
12. Enregistrement et surveillance
Nous sommes inscrits au registre du commerce sous le numéro GISA 38564536. Tu peux vérifier notre enregistrement sur www.gisa.gv.at. Nous sommes membres de la Chambre Économique d'Autriche, numéro du registre des sociétés : 586598w. Nous sommes soumis à la surveillance de la Chambre Économique d'Autriche et à la surveillance limitée de l'Autorité des Marchés Financiers (FMA).
13. Protection des données
Tes données sont stockées et traitées conformément au RGPD 2018. Toutes les informations sur la protection des données et tes droits concernant tes données se trouvent sous la rubrique « Protection des données » sur notre site web. Par ton consentement aux présentes Conditions Générales, tu acceptes expressément que tes données personnelles soient utilisées de manière automatisée par Engimono GmbH pour l'accomplissement de toutes les activités liées à la conclusion de l'assurance de ton vélo et puissent être transmises aux compagnies d'assurance respectives.
14. Implication de tiers
Tu acceptes également que nous puissions impliquer des tiers, notamment nos employés, mais aussi en cas de besoin des entreprises partenaires dans l'espace UE et EEE ainsi qu'en Suisse et au Royaume-Uni, pour l'accomplissement de toutes les activités liées à la conclusion de l'assurance de ton vélo, en tenant compte de la protection des données prescrite par la loi.
15. Procédure de réclamation
En cas de réclamation concernant notre activité d'intermédiation, tu peux t'adresser aux instances suivantes :
- Engimono GmbH : Parkring 18/4, 1010 Vienne, Autriche ; hallo@karlbikes.com
- Chambre Économique d'Autriche, Association Professionnelle des Agents d'Assurance
- Autorité des Marchés Financiers (FMA) pour les questions de surveillance
- Médiateur Internet pour les litiges en ligne : www.ombudsmann.at
16. Exigence de forme écrite
Les modifications ou compléments aux présentes Conditions Générales et à tous les autres accords conclus entre nous et toi doivent être effectués par écrit.
16.1 Consentement à la notification électronique
Lors de la conclusion du contrat d'assurance via notre site web, tu donnes expressément ton consentement pour que toutes les communications, déclarations et documents en rapport avec ton contrat d'assurance puissent t'être transmis électroniquement. Cela comprend notamment :
- Polices d'assurance et avenants
- Factures de primes et rappels de paiement
- Mises en demeure et mises en retard conformément aux §§ 38 et 39 VersVG (Loi sur le Contrat d'Assurance)
- Résiliations et autres déclarations juridiquement pertinentes
- Informations sur les modifications contractuelles
16.2 Effet juridique
La notification électronique est juridiquement contraignante et est assimilée ou remplace la forme écrite au sens des §§ 38 et 39 VersVG. Les documents transmis électroniquement sont considérés comme notifiés :
- En cas d'envoi par e-mail : à la réception dans ta boîte de messagerie électronique
- En cas de mise à disposition dans ton compte client : lors de la notification de la disponibilité par e-mail
16.3 Tes obligations de coopération
Tu t'engages à :
- Fournir et maintenir une adresse e-mail valide et régulièrement consultée
- Communiquer immédiatement les modifications de ton adresse e-mail
- Contrôler régulièrement ta boîte de réception et garantir un espace de stockage suffisant
- T'assurer que les e-mails de notre part (notamment de hallo@karlbikes.com) ne soient pas classés comme spam
16.4 Retard de paiement et procédure de rappel
En cas de retard de paiement, les rappels et octrois de délais supplémentaires conformément au VersVG peuvent t'être transmis électroniquement. Ces rappels électroniques ont le même effet juridique que les rappels écrits, à condition qu'ils :
- Fixent un délai de paiement d'au moins deux semaines
- Indiquent les conséquences juridiques du retard de paiement (notamment l'exonération de responsabilité de l'assureur)
- Indiquent que tu dois supporter les frais de rappel
- Chiffrent concrètement le montant dû
Les dispositions légales de protection restent intactes : si tu as été empêché sans faute de payer la prime à temps, tes droits découlant du contrat d'assurance restent valables.
17. Clause de sauvegarde
Si des points individuels des présentes Conditions Générales ou des autres accords conclus entre nous et toi sont inefficaces en raison de dispositions légales ou d'autres raisons, cela ne signifie pas que les points restants ou l'accord entier sont invalides.
18. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution est le siège de notre succursale compétente, la juridiction compétente est le tribunal matériellement compétent à ce lieu, dans chaque cas dans la mesure où aucune disposition du KSchG (Loi sur la Protection des Consommateurs) ne s'y oppose. Les présentes Conditions Générales et tous les autres accords conclus entre nous et toi sont expressément soumis au droit autrichien.
Version : 1.10.2025
Notes importantes :
- Ces Conditions Générales s'appliquent à partir du 1.10.2025 pour tous les contrats nouvellement conclus
- Pour les contrats existants, les Conditions Générales valables au moment de la conclusion du contrat continuent de s'appliquer
- Note pour les clients existants : Pour les contrats conclus avant le 1.10.2025 dans le cadre de notre activité précédente en tant que courtier d'assurance, les conditions convenues à l'époque continuent de s'appliquer.
- Veuillez noter qu'en tant qu'agents d'assurance, nous ne pouvons proposer que des produits de nos assureurs partenaires.
